Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport public particulier de personnes, par voiture de transport avec chauffeur (VTC), proposées par :
Denis VIEIRA — Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Vieira VTC »
52 bis rue de la République, 77390 Ozouer-le-Voulgis — SIRET 994 477 453 00017 — N° EVTC EVTC077260032
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Service proposé
Le Prestataire propose un service de transport de personnes à titre onéreux, à la demande, par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) au sens des articles L.3122-1 et suivants du Code des transports.
Le service inclut notamment :
- Transferts vers et depuis les aéroports d'Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle et Beauvais-Tillé.
- Transferts vers et depuis les gares parisiennes (Gare de Lyon, Gare de l'Est, Gare Montparnasse, etc.).
- Courses locales en Seine-et-Marne et trajets longue distance.
- Mise à disposition avec chauffeur sur devis.
3. Réservation
Les réservations s'effectuent par téléphone, WhatsApp, email ou via le formulaire de réservation du site vieiravtc.fr.
La réservation doit comporter au minimum les éléments suivants : nom et prénom du Client, numéro de téléphone, adresse email, date et heure de prise en charge, lieu de départ et de destination, nombre de passagers et nombre de bagages.
La réservation n'est ferme et définitive qu'après confirmation expresse du Prestataire (par retour d'email, SMS ou WhatsApp). En l'absence de confirmation, la course n'est pas réputée acceptée.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués au Client avant toute réservation, en euros, sous la forme d'un prix forfaitaire calculé selon le trajet, l'horaire et la nature du service. Le tarif communiqué inclut le carburant et les péages éventuels, sauf mention contraire.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée sur les prestations.
Le paiement s'effectue à l'issue de la course par les moyens acceptés par le Prestataire (espèces, carte bancaire, virement bancaire le cas échéant). Pour certaines prestations longue distance ou événementielles, un acompte pourra être demandé à la réservation.
5. Annulation et modification
5.1 Annulation par le Client
- Plus de 24 heures avant la prise en charge : annulation sans frais.
- Entre 24 heures et 2 heures avant la prise en charge : 50 % du montant de la course peut être facturé.
- Moins de 2 heures avant la prise en charge ou en cas de non-présentation (« no-show ») : 100 % du montant de la course est dû.
Une tolérance d'attente de 15 minutes est accordée au Client à l'heure de la prise en charge convenue. Au-delà, la course peut être considérée comme un « no-show ».
5.2 Modification
Toute demande de modification (horaire, lieu, nombre de passagers) doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais. La modification est soumise à l'acceptation du Prestataire en fonction de ses disponibilités.
5.3 Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure, d'incident technique sur le véhicule ou de tout autre événement empêchant la réalisation de la course, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative ou le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre à disposition un véhicule conforme à la réglementation VTC en vigueur, équipé du macaron rouge réglementaire.
- Assurer la prestation par un chauffeur titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par la Préfecture de Seine-et-Marne.
- Respecter l'horaire de prise en charge convenu, sous réserve d'aléas indépendants de sa volonté (trafic, conditions météorologiques).
- Adopter une conduite prudente, respectueuse du Code de la route et soucieuse du confort du Client.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Communiquer des informations exactes lors de la réservation.
- Se présenter à l'heure et au lieu convenus.
- Respecter le véhicule, le chauffeur et les autres passagers.
- Porter la ceinture de sécurité durant l'intégralité du trajet, conformément à l'article R.412-1 du Code de la route.
- Ne pas fumer, vapoter ou consommer d'alcool à bord du véhicule.
- Ne pas transporter d'animaux sans accord préalable du Prestataire (à l'exception des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, autorisés sans réserve).
Toute dégradation du véhicule (souillure importante, casse, etc.) imputable au Client pourra faire l'objet d'une facturation au coût réel de remise en état.
8. Bagages
Le nombre et le volume des bagages doivent être communiqués lors de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des bagages excédant la capacité du véhicule indiquée à la réservation.
9. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité de transport de personnes (compagnie et numéro de police à compléter). Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels susceptibles d'être causés aux passagers ou aux tiers durant la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution de la prestation résultant d'un cas de force majeure (intempéries, grève, accident sur le trajet, manifestation, etc.) ou d'un fait imputable au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard du Client provoquant la perte d'un train, d'un avion ou de tout autre rendez-vous.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la réservation et de l'exécution de la prestation est décrit dans la politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.
11. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable suivant la prestation, par email à vieira.vtc@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
13. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page.